Partie B
Ce contrat complète les CGU (Partie A) et s'applique exclusivement aux Utilisateurs enrôlés comme Freelances (collecteurs ou experts).
Le Freelance agit en qualité de travailleur indépendant. Aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucune relation employeur-employé n'est créé entre OraData et le Freelance. Le Freelance est responsable de ses propres déclarations fiscales, cotisations sociales, assurances et obligations légales dans son pays de résidence.
Le Freelance reconnaît qu'il ne bénéficie pas des droits attachés au statut de salarié (congés payés, assurance santé, retraite, chômage, etc.) et que sa rémunération est exclusivement forfaitaire à la tâche, calculée selon la grille en vigueur.
Le Freelance décide librement des tâches qu'il accepte, du volume, du rythme, et des plages horaires. OraData ne lui impose aucune obligation de quota, de présence, ni d'exclusivité (sauf pour les campagnes soumises à NDA spécifique et acceptées explicitement par le Freelance).
La rémunération est fixée par tâche, selon la grille OraData en vigueur au moment de la validation. La grille est publique dans l'espace Freelance et couvre les 4 niveaux suivants (du plus général au plus spécifique) :
Le prix final est transparent : le Freelance voit la décomposition des 4 niveaux dans le détail de chaque paiement crédité (table pricing_audit_log).
Le Freelance entre en parcours Collecteur (tier Bronze) ou Expert(tier Or direct) selon le résultat du test de qualification. La progression est automatique et basée sur quatre critères cumulatifs : nombre d'items validés, reliability score, Cohen's Kappa, et ancienneté.
Le cycle minimum est bi-mensuel (tous les 15 jours) pour tous les tiers. Les tiers supérieurs peuvent choisir hebdomadaire (Or+), hebdomadaire automatique (Platine+), ou instantané 24/7 (Diamant, <60 secondes).
Les moyens de paiement disponibles sont : Wave (Afrique de l'Ouest), Chipper Cash (Afrique anglophone + Maghreb), Wise (virement bancaire mondial), Stripe Connect Instant (USA/Canada/ Europe avec carte débit), PayPal (fallback). Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Freelance et affichés avant confirmation.
Aucun seuil minimum de paiement. Le solde wallet est payable en totalité dès que le Freelance le demande, dans les limites du cycle choisi.
Le Freelance cède à OraData LLC, de façon exclusive, mondiale, perpétuelle et irrévocable, tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu qu'il produit sur la Plateforme, incluant notamment : droits de reproduction, représentation, adaptation, modification, commercialisation, sous-licence à des tiers (clients d'OraData, partenaires, chercheurs).
Cette cession est rémunérée par le paiement forfaitaire de la tâche. Aucune royaltie ultérieure n'est due au Freelance, quel que soit l'usage final du Contenu par OraData ou ses clients.
Le Freelance garantit qu'il est le créateur légitime du Contenu, qu'il détient les autorisations des personnes apparaissant dans le Contenu (modèle release signé si identifiable), et qu'aucun tiers ne pourra faire valoir de droit sur ce Contenu. Il garantit OraData contre tout recours de tiers sur ce fondement.
Le Freelance s'engage à ne jamais valider, annoter ou certifier une donnée qu'il a lui-même produite ou collectée. Toute tentative de contournement (comptes multiples, collusion avec un autre Freelance, usurpation d'identité) entraîne résiliation immédiate du Contrat et remboursement des sommes indûment perçues.
Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du Contrat pour une durée de cinq (5) ans.
Pour le vertical imagerie médicale (DICOM), le Freelance reconnaît que les données sont des Protected Health Information (PHI) au sens du HIPAA (USA). Il accepte de signer un Business Associate Agreement (BAA)séparé avant de commencer toute tâche DICOM. Il s'engage à respecter toutes les règles d'accès, de stockage et de traitement définies par ce BAA et par la Plateforme.
Le Freelance peut résilier son compte à tout moment via /app/settings/delete-account. La résiliation prend effet immédiatement. Le solde wallet est versé sous 7 jours ouvrés. Les Contenus déjà validés restent propriété d'OraData.
OraData peut résilier le compte avec effet immédiat en cas de : violation de la Règle d'Or, fraude avérée, non-respect des obligations de confidentialité ou de consentement, comportement illégal, ou dégradation durable du reliability score sous les seuils planchers.
En cas de dégradation du reliability score sous le seuil du tier courant, le Freelance est notifié et dispose de 14 jours de période de grâcepour remonter son score. À défaut, rétrogradation d'un tier maximum par incident. Une inactivité supérieure à 60 jours au tier Diamant entraîne rétrogradation automatique à Platine. Les Freelances du parcours Expert ne retombent jamais sous Or.
En cas de désaccord sur un paiement, une rétrogradation, ou une résiliation, le Freelance peut saisir le service support OraData par email à support@oradata.ai. OraData s'engage à répondre sous 10 jours ouvrés et à fournir une décision motivée sous 30 jours.
Le présent Contrat est accepté électroniquement au moment du signup, par case à cocher dédiée, avec horodatage, adresse IP, et hash du document. Cette acceptation a valeur de signature au sens du eIDAS (Europe) et du ESIGN Act (USA). Le Freelance peut à tout moment télécharger une copie PDF signée depuis /app/settings/documents.
Ce document est en cours de relecture par conseil juridique (avocat Minnesota + spécialiste RGPD). La version signée sera publiée ici avant le lancement officiel.
